Extrait d’un compte rendu d’audience à propos d’un panneau indiquant un centre de santé dentaire.
“Le centre de santé a signalé l’existence d’un chirurgien-dentiste par un panneau portant la mention “centre de santé dentaire” composé de lettres blanches d’environ 25 cm de hauteur sur 2, 5 mètres de largeur, éclairé la nuit par trois projecteurs. Eu égard à la nature de l’organisme de soins et à l’objet du panneau en cause, cette signalisation ne constituait pas un procédé publicitaire, prohibé par les dispositions de l’article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes.”
Suite de l’affaire sur la Revue d’actualité juridique française”
