Le projet de loi de ratification modifie, pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmiers et d’architecte, l’ordonnance afin de tenir compte de deux exigences non prises en compte jusque là pour ces professions.
Il s’agit :
-d’une part de la possibilité pour un ressortissant de l’Espace économique européen non membre de l’Union européenne de bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans notre pays, conformément à nos engagements internationaux en la matière ;
-d’autre part de la nécessité d’intégrer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle l’absence de reconnaissance par un des États membres de l’Union européenne d’un diplôme acquis dans un État tiers ne peut faire obstacle à l’exercice d’une profession dans un État membre, dès lors que le diplôme et l’expérience professionnelle acquise correspondent au niveau de qualification exigé par le droit de cet État.
Source : premier-ministre.gouv.fr/12-01-2005 13:17
