La Commission Européenne a décidé d’adresser un avis motivé à la France en ce qui concerne les modalités de port du titre professionnel de dentiste sur son territoire.
La directive 78/686/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentiste prévoit que les ressortissants communautaires migrants portent le titre professionnel de l’État membre d’accueil. Pour la France, ce titre, tel qu’énuméré à la directive, est “chirurgien-dentiste”.
Il résulte de plaintes dont a été saisie la Commission que les diplômés français portent leur titre professionnel différemment des ressortissants communautaires bénéficiaires de la directive. En effet, contrairement aux diplômés des autres États membres, les diplômés français sont autorisés à ajouter la mention de “Docteur” au titre professionnel de “chirurgien-dentiste” ou à utiliser la formule “Docteur en chirurgie dentaire”. Ces modalités de port du titre professionnel, qui ne sont pas celles prévues par la directive, placent les diplômés des autres États membres en position inférieure par rapport à leurs confrères français et reviennent à créer une discrimination en fonction de la nationalité du diplôme, discrimination que la directive a précisément pour objectif d’éliminer.
La réponse de la France à la mise en demeure a été jugée insatisfaisante par la Commission.
source europa.eu.int (Communiqués de presse) – 15 juil 2005
