La date butoir de janvier 2015 est reportée à janvier 2018 pour les titulaires de cabinets dentaires ne respectant pas les normes d’accessibilité. Pour ce faire, ils devront s’engager, via les Ad’ap, dans un calendrier non réversible.
Trois ans. Les praticiens qui ne sont pas en conformité avec la loi sur l’accessibilité pourront bénéficier d’un nouvel échéancier de trois ans supplémentaires pour réaliser les aménagements de leur cabinet dentaire. La date butoir initiale du 1er janvier 2015 est donc officiellement repoussée au 1er janvier 2018.
C’est le sens du projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 juin dernier. Cette réforme va donc désormais permettre au gouvernement de fixer par ordonnance les modalités des délais définis dans des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Ce dispositif est annoncé dès cet été.
Concrètement, les Ad’ap sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés à entrer dans un calendrier précis et resserré, dans le but de réaliser les travaux de mise aux normes. En pratique, les dossiers d’engagement pour entrer dans la démarche Ad’ap devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance. Les échéanciers de mise en accessibilité du cabinet dentaire devront être validés par le préfet.
Une fois le praticien engagé dans un Ad’ap, le processus sera irréversible, et le dossier validé par le préfet devra être mené à son terme. Pour cela, des points de contrôle réguliers seront complétés par une validation à l’issue de la période. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’ap, et le produit de ces sanctions constituera un fonds dédié au service du financement de l’accessibilité.
Le gouvernement devrait bientôt mener une campagne de communication pour informer l’ensemble des acteurs privés et publics sur ce dispositif. En attendant la publication de l’ordonnance, le gouvernement a commencé à communiquer via son portail Internet (www.gouvernement.fr). On peut notamment y apprendre que « le dispositif de l’Ad’ap sera renforcé et complété par l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap ».
Pour les pouvoirs publics, ce dispositif doit permettre d’« impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». La Lettre ne manquera pas de faire un point complet sur ce nouveau dispositif dès la publication de l’ordonnance.
Source CNO : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=477&cHash=6a61fd9ed9edc5c3c071a63502e7c2ec
