Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après. Aucune autre mention ne peut y figurer.
I. – Eléments obligatoires
Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants :
1. Date d’établissement du devis.
2. Identification du praticien traitant.
3. Identification du patient.
4. Durée de validité du devis.
5. Description du traitement proposé.
6. Description précise et détaillée des actes : nature de l’acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
7. Cotation des actes selon la nomenclature.
8. Montant total des honoraires.
9. Base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire.
10. Mention : “Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement.
11. Signature du praticien.
12. Signature du patient, ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
13. Toute mention légale obligatoire.
II. – Eléments facultatifs
Les éléments facultatifs pouvant figurer dans le devis sont les suivants :
1. Sous-titre : “Proposition de traitement et de convention d’honoraire.
2. Référence du devis.
3. NIR de l’assuré.
4. Espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires.
5. Schéma dentaire initial.
