Pour riposter au projet de loi sur la déréglementation des professions libérales, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) appelle à une « journée sans professionnels libéraux », le mardi 30 septembre 2014. Les professionnels de santé, visés par de nombreuses mesures, ont suivis rapidement. A ce jour, les pharmaciens, la quasi-totalité des syndicats de médecine générale, mais aussi les ophtalmologistes, les dentistes et les infirmiers libéraux, sont mobilisés.
Les dentistes concernés par la réforme
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) s’associe également à la journée d’action en invitant à la fermeture des cabinets dentaires. L’ONCD, représentant 46 000 praticiens, s’alarme des propositions avancées par l’Inspection générales des finances (IGF) sur lesquelles le gouvernement s’appuierait pour « réformer » cette profession réglementée. Il rappelle que trois propositions de l’IGF impactent directement la profession de chirurgien-dentiste : « la suppression du numerus clausus des études odontologiques ; l’entrée de capitaux extérieurs dans les sociétés d’exercice libéral ; la dissociation de l’acte prothétique. »
L’appel de l’UNAPL
L’UNAPL appelle les professionnels libéraux à fermer leurs portes pour dire NON à la déréglementation et informer les consommateurs.
Pour riposter au projet de loi sur la déréglementation des professions libérales, l’UNAPL appelle à une « journée sans professionnels libéraux », le mardi 30 septembre 2014. Pour exprimer leur opposition et pour repousser le projet de loi « Montebourg-Macron » sur la déréglementation, l’UNAPL demande à tous les professionnels libéraux de garder porte close le 30 septembre.
Les professionnels libéraux refusent la financiarisation de leur secteur via l’ouverture du capital de leurs sociétés d’exercice libéral aux groupes capitalistiques. Ils s’opposent à la dérégulation sauvage de leur secteur d’activité, non seulement pour préserver un secteur économique dynamique et ses emplois, mais aussi pour protéger les consommateurs.
Les consommateurs, et surtout les plus démunis d’entre eux, seront les premières victimes de la dérèglementation qui va dissoudre les obligations déontologiques, la sécurisation des prestations et supprimer les prix administrés. Dans cette libéralisation sauvage, n’importe qui pourra faire n’importe quoi, sans aucune garantie et à n’importe quel prix. Des prestations à la qualité incertaine, sans garantie, sans sécurité, c’est toujours trop cher, surtout lorsqu’il s’agit de santé, de conseils juridiques, ou de services dans les autres secteurs !
En outre, les groupes financiers qui prendront le contrôle des services produits aujourd’hui, sur tout le territoire par les professionnels libéraux, vont concentrer leur offre dans les pôles urbains les plus riches et délocaliser les emplois, y compris en recourant à des plateformes d’appel situées dans d’autres pays.
L’UNAPL a décidé d’informer les consommateurs de ces dangers par une campagne d’affichage chez les professionnels et la mise à disposition de tracts, afin qu’ils comprennent les motifs de leur mobilisation le 30 septembre, et soutiennent leurs professionnels libéraux ainsi menacés.
L’UNAPL a également ouvert, vendredi, un site de pétition en ligne (www.professionsliberalesendanger.org) qui a recueilli en 48 heures, plus de 10 000 signatures !
L’UNAPL a reçu de nombreux soutiens de la part de syndicats des professionnels libéraux qui ont appelé leurs adhérents à fermer leurs portes le 30 septembre. La liste, actualisée quotidiennement est consultable sur le site de l’UNAPL.
Ce que dit le rapport de l’IGF
Voici entre autre, ce que dit mot pour mot le rapport de l’IFG mis en ligne.
La profession de chirurgien dentiste fonctionnerait de façon économiquement plus efficace si la réglementation fixait les tarifs du conseil et de la pose de prothèse dentaire. Les travaux de la mission ont mis en évidence deux avantages que présenterait une modification de la réglementation sur les tarifs des actes des chirurgiens‐dentistes. Premièrement, il existe une péréquation peu transparente entre soins conservateurs et chirurgicaux et soins prothétiques : l’absence de réévaluation des tarifs des soins conservateurs et chirurgicaux, associée à la hausse du coût des équipements techniques, a eu pour conséquence que ces soins sont devenus peu rentables voire déficitaires pour les chirurgiens‐dentistes, ce qui les a amenés à rechercher une compensation par une augmentation des honoraires perçus sur les soins prothétiques. Deuxièmement, la structure des coûts des soins prothétiques souffre elle‐même d’un manque de transparence.En effet, les honoraires rémunérant les soins prothétiques couvrent en réalité des coûts de différentes natures : un premier acte de conseil du chirurgien‐dentiste relatif au choix de la prothèse dentaire la plus adaptée ; l’achat de la prothèse dentaire au prothésiste dentaire qui la fabrique sur prescription du chirurgien‐dentiste ; l’ajustement et la pose de la prothèse dans la bouche du patient par le chirurgien‐dentiste. Aux termes de la réglementation actuelle, les chirurgiens‐dentistes ont le monopole de la vente au public de prothèses dentaires, ce qui signifie qu’ils jouent nécessairement un rôle d’intermédiaire, achetant la prothèse au prothésiste dentaire et la revendant au patient.Le conseil, l’ajustement et la pose font appel à l’expertise spécifique des chirurgiens‐dentistes.En revanche, dans la mesure où les chirurgiens‐dentistes sont des professionnels de santé et non des commerçants, il y aurait une logique à ne pas leur faire jouer le rôle d’intermédiaire qu’ils jouent actuellement dans la vente aux patients des prothèses dentaires produites parles prothésistes dentaires.Conclusion : une première option de réforme envisageable consisterait à introduire plus de transparence et à séparer actes du chirurgien‐dentiste et acquisition de la prothèse dentaire. Pour ce faire,il serait possible de réglementer le tarif de l’acte de conseil du chirurgien‐dentiste, et le tarif de l’acte d’adaptation et de pose de la prothèse par le chirurgien‐dentiste. Les soins prothétiques se dérouleraient alors de la façon suivante : le chirurgien‐dentiste choisirait la prothèse dentaire qui convient le mieux aux besoins de son patient, puis le patient réglerait directement au prothésiste dentaire l’achat de la prothèse, que le chirurgien‐dentiste adapterait et poserait ensuite.Une autre option de réforme consisterait à obliger la communication au patient du prix d’achat de la prothèse non ajustée, sous peine de non prise en charge par l’assurance‐maladie et les mutuelles des prothèses et soins prothétiques.
Source :
http://www.unapl.fr/index.php/lire-larticle/journee-sans-professionnels-liberaux-le-30-septembre-2014.html
http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2012-M-057-03-Tome1-pr.pdf
http://www.medscape.fr/voirarticle/3600969
