Le gouvernement a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Il a estimé que le projet de modification de l’ordonnance a été «bien accueilli» par les milieux interrogés.
Le Département fédéral de l’économie a été chargé de concrétiser ce projet. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur durant le premier trimestre 2004.
Le consommateur a un intérêt légitime à connaître le prix d’une prestation médico-dentaire avant d’entamer un traitement, a fait valoir le Conseil fédéral. Comme lui, certains partis et organisations de consommateurs sont d’avis qu’une plus grande transparence permet de stimuler la concurrence.
Les réserves émises par la Société suisse d’odonto-stomatologie n’ont pas réussi à faire pencher la balance. Celle-ci juge le durcissement prévu superflu car les dentistes s’engagent déjà dans leur code de déontologie à informer les patients sur le traitement et son coût.
Un tour de vis sera aussi donné concernant les services téléphoniques à valeur ajoutée. Une annonce tarifaire gratuite devra être émise lorsque la taxe de base ou la taxe sur le service à valeur ajoutée dépasse deux francs. Les services soumis à une taxe d’un montant inférieur, comme les services d’urgence et de sauvetage, ne devront pas se plier à cette obligation.
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