Selon la loi, ce nouveau texte est applicable dès le lundi 19 juin 2006. Pour appliquer les nouvelles cotations, il faut attendre l’approbation de la nouvelle nomenclature par la commission de hiérarchisation des actes et prescriptons ( CHAP ) qui se réunit le 23 / 06. Il faut ensuite attendre la parution au J. O. des nouvelles cotations.
Conformément au code de la Sécurité Sociale, l’installation de la CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes et Prescriptions) va pouvoir se faire rapidement. La Commission devra émettre, tout aussi rapidement, un avis sur les mesures de modification de la nomenclature (valorisation des soins conservateurs) prévues par le texte conventionnel. Seule la parution au JO des modifications de la Nomenclature Générale des Actes Professionnelles (NGAP) permettra l’application de ces nouveaux tarifs.
« Cette valorisation se fera préalablement à la date d’exigibilité de la cotisation d’assurance maladie » précise le texte conventionnel.
Pour le moment, seuls les nouveaux tarifs relatifs aux soins prothétiques et orthodontiques CMU-C sont applicables et ceci depuis le 1er juin 2006.
Source Rémy Albet – UJCD [
