Vous devez ne pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie ou maternité.
Membres de votre famille
Sont rattachées en même temps que vous, s’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale:
– le conjoint,
– la personne vivant maritalement avec vous,
– la personne cohabitant sous votre toit depuis au moins un an,
– la personne avec qui vous êtes liée par un pacte civil de solidarité.
Sont également rattachés s’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale:
– les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s’ils poursuivent des études),
– les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants de moins de 14 ans.
Condition de résidence
Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en outre être en situation régulière en matière de séjour des étrangers en France.
Condition de résidence, exceptions
La durée de trois mois n’est pas exigée si vous percevez:
– une prestation familiale, une allocation de logement ou l’aide personnalisée au logement,
– une prestation de vieillesse “non contributive”,
– le revenu minimum d’insertion (RMI).
La durée de résidence de trois mois n’est pas exigée:
– si vous bénéficiez de prestations d’aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées,
– si vous bénéficiez d’aides à la garde d’enfants,
– si vous êtes réfugié, admis au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
La durée de résidence de trois mois n’est également pas exigée:
– si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement,
– si vous venez en France pour effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
Condition de résidence stable et de régularité du séjour, exception
Depuis le 1er janvier 2002, les ayants droits mineurs des personnes ne remplissant pas ces conditions sont affiliés au régime général au titre de la CMU (en revanche, ces personnes, majeures, peuvent elles relever de l’aide médicale).
Salariés détachés en France
A noter, les salariés détachés au titre d’une convention bilatérale de sécurité sociale, demeurant affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat, ne peuvent bénéficier d’une affiliation au régime français au titre de la CMU.
Pour toute information, adressez-vous:
– à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
– au centre communal d’action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.
source Legifrance.gouv.fr
