Les cotisations salariales de retraite complémentaire, les cotisations salariales d’assurance chômage, la CSG et la CRDS sont exclues de cette réduction de cotisation. La réduction est calculée sur la rémunération majorée de l’heure supplémentaire ou complémentaire qui ouvre droit. Le taux de la réduction sera fixé par décret. La réduction de cotisations salariales peut se cumuler avec d’autres dispositifs dans des conditions qui seront fixées par décret.
Il incombe à l’employeur de déclarer et de tenir à disposition de l’Urssaf le document permettant le contrôle de l’application de la réduction.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales
Un décret viendra préciser le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Une déduction forfaitaire des cotisations patrona -instituée pour toute heures supplémentaire ou ” durée du travail dont la rémunération entre dans le champ de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire doit être réduit des sommes devant être versées par l’employeur -Urssaf pour chaque salarié, au titre de l’ensemble . rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause. Les employeurs doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues pour la réduction de cotisations salariales.
La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociales ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur à titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Extrait du CDF Octobre 2007
