Formation continue : des décrets prévues pour le moi de Mars

PARIS, 22 février (APM Santé) – Les décrets d’application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui vont “enfin” rendre effective l’obligation de formation continue des professionnels de santé vont paraître “en mars prochain”, a annoncé mardi le ministère de la Santé.
Dans un communiqué de presse diffusé à l’occasion de la parution en ligne du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la formation continue des professions médicales et paramédicales, le ministère reconnaît que, comme ce rapport l’a souligné, “depuis 1996, plusieurs lois affirmant l’application d’une obligation de formation continue des professionnels de santé ont été adoptées sans être mises en oeuvre”.
Cette obligation va être rendue effective par la parution de “trois décrets : un pour les médecins, un pour les pharmaciens et un pour les dentistes”, a-t-on appris auprès du ministère.

Le rapport de l’Igas, particulièrement critique sur le fonctionnement, le financement et l’indépendance du dispositif de FMC, a formulé 35 recommandations pour améliorer la formation continue. Si les conclusions de ce texte “n’engagent pas le ministère”, elles “constituent une base de réflexion et font actuellement l’objet de concertations entre le ministère et les partenaires concernés”. De fait, certaines de ces propositions devraient être suivies.
Ainsi, l’Etat proposera aux ordres professionnels de gérer, par délégation, les crédits affectés au fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de formation continue, conformément aux recommandations formulées dans ce rapport, fait savoir le ministère dans son communiqué, en précisant que “cette délégation de gestion sera assortie de garanties” quant au maintien du financement de ces structures par l’Etat et de leur indépendance vis-à-vis des ordres professionnels.
“Ces décrets tiendront compte de certaines des recommandations du rapport de l’Igas en matière de renforcement de l’indépendance des conseils nationaux de formation continue”, souligne le ministère, en affirmant que la préparation des décrets “a permis de lever les interrogations des rapporteurs de l’Igas sur d’éventuelles faiblesses juridiques du dispositif de formation continue”.
Par ailleurs, le ministère annonce qu’il entamera “prochainement une concertation avec Les entreprises du médicament (Leem) afin d’assurer la transparence du financement des actions de formation par l’industrie pharmaceutique, et l’indépendance de ces formations à l’égard des laboratoires”./mr/vg
(Mission relative à l’organisation juridique, administrative et financière de la formation continue des professions médicales et paramédicales, janvier 2006, disponible sur le site de La documentation française, www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports/index.shtml)Mercredi 22 février 2006 – Copyright © APM-Santé – Tous droits réservés