Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2005.
L’article 56 de la loi précise que cette aide concerne les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (566 euros mensuels pour une personne seule) et un plafond supérieur de 15%.
Le montant du crédit d’impôt est de 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, de 75 euros pour les moins de 25 ans et de 250 euros pour les personnes de plus de 60 ans.
Le montant du crédit d’impôt variera selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer.
“Deux millions de personnes sont concernées”, a affirmé le ministre de la Santé, Philippe-Douste Blazy, au cours des débats parlementaires.
L’examen des ressources sera effectué par la caisse d’assurance maladie dont relève le demandeur.
“La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l’intéressé bénéficie de la déduction”, ajoute l’article.
C’est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie qui prendra ainsi en charge le financement de ce crédit d’impôt
© APM-Santé – 18 08 2004
