ces contrôles consistent à vérifier les feuilles de sécurité sociale émises par les praticiens et ayant donné lieu à des remboursements par les Caisses, à convoquer les patients en vue de procéder à la vérification des soins prodigués et la plupart du temps à procéder à des examens radiographiques afin de vérifier les traitements canalaires effectués.
Souvent ces contrôles débouchent sur des conclusions obligeant le praticien à rembourser ce que les Caisses appellent les “indus” et qui sont en fait les sommes que les Caisses estiment avoir remboursé à tort au patient car le praticien concerné n’aurait pas respecté la nomenclature, en effectuant notamment des dépassements sur des actes codifiés; certaines fois, c’est le travail lui-même du praticien qui est mis en cause (joint couronne-dent, dévitalisations jugées abusives et inopportunes, cotations excessives en particulier au niveau des restaurations en composite -SC15 au lieu de SC9 -, extractions de dents considérées par le praticien comme enclavées ou incluses et jugées par les dentistes-conseils vérificateurs comme ayant donné lieu à des extractions simples………).
Ces contrôles, à l’origine limités à la banlieue parisienne et à la province commencent à s’étendre à Paris intra-muros, qui bénéficiait jusqu’à présent d’une certaine “immunité” fondée sur une “tolérance datant de plusieurs décennies et autorisant les praticiens exerçant au sein de la capitale à pratiquer, même si ils ne bénéficiaient pas du droit au dépassement, des tarifs dépassant la rémunération prévue à la nomenclature.
Bon nombre de praticiens se sont émus de ces contrôles, certains en contestant leur validité, la procédure de mise en oeuvre, d’autres se référant aux donnée avérés de la science et remettant, par là-même, en cause la formation des dentistes conseils.
L’ordre s’est penché sur la question, et dans sa dernière lettre, a réagi en s’inquiétant d’une telle situation (Information Dentaire Vol. 86 N° 28 du 13 juillet 2004, page 1822).
Les Sénateurs viennent d’adopter un amendement important relatif à l’organisation de l’Analyse d’Activité des Professionnels de Santé dans le cadre de l’examen de la loi de la Réforme de l’Assurance Maladie.
Les chirurgiens-dentistes, dans leur ensemble, ne contestent pas la légitimité des contrôles médicaux portant sur leur activité et sont prêts à y faire face en toute sérénité si ceux-ci se déroulent dans des conditions respectueuses des droits et garanties qu’une société moderne confère à toute personne faisant l’objet d’un contrôle.
L’amendement présenté par Monsieur Vasselle prévoit que cette procédure d’analyse de l’activité se déroulera dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.
Ce décret devra prévoir notamment l’envoi préalable de l’avis de contrôle précisant la durée de l’analyse d’activité, la faculté de se faire assister par un conseil, la posibilité d’être présent lors de l’examen des patients, la notification des procédures envisagées.
Tous ces éléments devraient également être précisées dans une charte du praticien contrôlé.
Ces dispositions importantes sont censées mettre fin à l’arbitraire et aux contrôles souvent trop inquisiteurs; elles permettront d’assurer les droits de la défense et d’équilibrer le dispositif de contrôle.
